CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. GÉNÉRALITÉS

1.1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société BBS.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de BBS.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par BBS, sauf conditions particulières convenues par écrit avant la commande.

1.2 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents techniques, commerciaux ou contractuels remis aux clients demeure la propriété exclusive de BBS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Ces documents ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés, ni communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de BBS.
Ils devront être restitués à première demande.

II. COMMANDES

2.1 – Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant aux tarifs de BBS, accepté par celle-ci et, le cas échéant, accompagné du versement de l’acompte prévu.

Toute commande est ferme et définitive dès sa réception par BBS.

2.2 – Modification

Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de BBS.

Toute demande de modification devra être formulée par écrit (courrier ou courrier électronique) dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la commande initiale par BBS.

En cas de modification acceptée, BBS sera dégagée des délais initialement convenus.

2.3 – Annulation

Aucune annulation, totale ou partielle, ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de BBS.

En cas d’annulation acceptée par BBS, les acomptes versés resteront acquis à BBS à titre d’indemnité.

Toute demande d’annulation devra être adressée par écrit avant la livraison des produits.

III. PRIX ET DÉLAIS

3.1 – Prix

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, aux prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF) et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.

3.2 – Révision des prix

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en raison de variations fiscales, douanières, monétaires ou liées aux conditions d’approvisionnement.

Les prix applicables sont ceux figurant sur les devis, conditions particulières ou barèmes en vigueur au moment de la commande.

3.3 – Délais

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni modification du contrat, ni versement de pénalités ou dommages et intérêts.

Les délais sont conditionnés notamment :

• Au respect des conditions de paiement,
• À la fourniture en temps utile des informations nécessaires,
• À l’absence de force majeure.

IV. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 – Délais de livraison

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des produits et des transporteurs.

BBS ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : grèves, difficultés d’approvisionnement, contraintes douanières ou administratives, épidémies, ou force majeure.

4.2 – Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, lequel doit vérifier leur état à la livraison.

4.3 – Réserves et réclamations

Toute réclamation pour manquants ou avaries apparentes devra être formulée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

En cas de transport, les réserves devront être portées sur le document de transport et confirmées par lettre recommandée au transporteur, avec copie à BBS.

4.4 – Retours

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de BBS.

Les frais de retour ne seront pris en charge par BBS qu’en cas de défaut avéré.

4.5 – Effet de la réception

La réception sans réserve couvre tout vice apparent ou manquant.

Les réclamations n’exonèrent pas le client de son obligation de paiement.

V. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 – Modalités

Sauf stipulation contraire :

• un acompte de 30 % est exigé à la commande,
• le solde est payable comptant ou à 30 jours nets pour les clients disposant d’un compte.

BBS se réserve le droit de modifier ou de supprimer les facilités de paiement en cas de dégradation de la situation financière du client.

5.2 – Retards et frais

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal,
• la prise en charge de l’ensemble des frais de recouvrement.

BBS pourra suspendre toute livraison en cours ou à venir.

VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de BBS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.

Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Le client s’engage à assurer les marchandises jusqu’au complet transfert de propriété.

Concernant les logiciels, aucun droit de propriété n’est transféré ; seul un droit d’utilisation est concédé conformément aux licences applicables.

VII. GARANTIES

BBS garantit le remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation.

La garantie est exclue notamment en cas :

• d’utilisation non conforme,
• de non-respect des conditions d’installation,
• d’intervention non autorisée sur le matériel.

VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par BBS, sans préjudice de dommages et intérêts.

IX. CLAUSE PÉNALE

En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues pourra être appliquée à titre de clause pénale.

X. FORCE MAJEURE

La force majeure suspend l’exécution des obligations.

Si elle excède 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

XI. RENONCIATION

Le fait pour BBS de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

XII – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, BBS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et contacts professionnels en qualité de responsable de traitement.

Les catégories de données à caractère personnel sont :

• Données d’identification (nom, prénom) ;
• Données professionnelles (fonction, société)
• Données de contact (adresse mail professionnelle, téléphone professionnel) ;

Ces données sont traitées par le personnel habilité aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation, de recouvrement et du respect des obligations légales.

La durée de conservation est le temps de la relations contractuelle, majorée de 5 ans en base intermédiaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, de portabilité.

Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : dpo@bbs.nc

Si les personnes concernées, estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, peuvent adresser une réclamation à la CNIL. 

XIII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nouméa, même en cas de pluralité de défendeurs.